Cour de Cassation · cr — 22 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour ; 


Vu la communication faite au Procureur général ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Bonaventure, 


contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 17 juillet 2001, qui, pour infraction aux règles de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; 


Vu le mémoire produit ; 


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 


" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bonaventure X... coupable de construction sans permis de construire ; 


" aux motifs que " la surface à prendre en considération pour déterminer si la construction relève ou non du permis de construire, est non la SHON, comme le soutient le prévenu, mais la surface de plancher ; 


" que le chalet qui a eu une surface au sol de 18 m2, comporte une mezzanine de la même surface de plancher ; 


" que la surface de plancher étant supérieure à 20m2, l'implantation du chalet nécessitait un permis de construire préalable " ; 


" alors qu'une construction dont l'emprise au sol n'est que de 18 m2, comportant une mezzanine de même surface de plancher, mais d'une hauteur sous plafond inférieure à 1, 80 m, qui n'entre pas dans le calcul des coefficients d'occupation des sols, n'est pas soumise à permis de construire ; qu'en l'espèce, en déclarant le prévenu coupable de construction sans permis de construire, au motif qu'il avait construit un chalet ayant une surface au sol de 18 m2 et comportant une mezzanine de même surface de plancher, sans rechercher, comme elle était invitée, si cette mezzanine avait une hauteur sous plafond inférieure à 1, 80 m, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés " ; 


Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que Bonaventure X... a édifié, sans permis de construire, un chalet d'une surface au sol de 18m2, comportant une mezzanine de la même surface ; 


Attendu que, pour le déclarer coupable d'infraction au Code de l'urbanisme, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; 


Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre mieux qu'elle l'a fait aux conclusions du prévenu, a justifié sa décision ; 


D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il allègue un cas d'exemption du permis de construire non prévu par le Code de l'urbanisme, doit être écarté ; 


Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 


REJETTE le pourvoi ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 


Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;