Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire

Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 2 février 2022. Le président : Signé : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 24-16.347 Demandeur(s) : Mme [M] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s)

Philippe et Jean-Claude X... et de Mme Catherine X...

décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Turbo K, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                        , prise en la personne de sa gérante Mme Catherine

Jean-Pierre E..., 5°/ à Mme Catherine F..., épouse G..., 6°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence de l'Olivier, représenté par son syndic en exercice, M.

Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me H..., avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Michelle K... et de

Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [3], et après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents

Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

représentés ensemble par Maître Valérie COURTOIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0129 DEFENDEUR Monsieur [VF] [A] [Adresse 10] [Localité 24] Représenté par Maître Laurent MERLET

Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

[I], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Comptalor, après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant

rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Catherine

01590 DORTAN représentée par Me Kabaluki BAKAYA, avocat au barreau de LYON Madame Fatma B... ... 01590 LAVANCIA EPERCY représentée par Me Kabaluki BAKAYA, avocat au barreau de LYON Monsieur Mehmet

: B0515 Ayant pour avocat plaidant : Maître Fabrice NICOLAÏ, Avocat au Barreau de PARIS, INTIMÉE CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D'ANGERVILLE [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Me Laurent MEILLET

JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jacques MERMET, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2010/ 151 du 21/ 01/ 2010 accordée par le bureau d'aide