Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 10 — 4 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS 



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10



ARRÊT DU 04 AVRIL 2025

(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00414 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWFO



Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Novembre 2023-Juge de l'exécution d'EVRY- RG n° 23/00148



APPELANTS

Madame [R] [J] [T] [H] veuve [X]

[Adresse 5]

[Localité 9]



Monsieur [F] [N] [E] [X]

[Adresse 5]

[Localité 9]



Madame [A] [O] [T] [X]

[Adresse 2]

[Localité 6]



Monsieur [M] [D] [G] [X]

[Adresse 7]

[Localité 8]

Représentés par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515

Ayant pour avocat plaidant :

Maître Fabrice NICOLAÏ,

Avocat au Barreau de PARIS,



INTIMÉE 

CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D'ANGERVILLE

[Adresse 3]

[Localité 10]

Représentée par Me Laurent MEILLET de l'AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0428



COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 20 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre

Madame Catherine LEFORT, Conseillère 

Madame Valérie DISTINGUIN, Conseiller



qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.



Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER



ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, Greffier, présent lors de la mise à disposition.



DESIGNATION D'UN MEDIATEUR



Vu l'instance enrôlée sous le n°24/00414 ;

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'accord des parties pour la désignation d'un médiateur, confirmé par messages RPVA reçus les 26 mars et 1er avril 2025 ;



SUR CE



Vu les dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,



La cour constate que les parties s'accordent pour la désignation d'un médiateur afin de les entendre et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au conflit qui les oppose.



Il convient dès lors d'ordonner une médiation dans les conditions du dispositif ci-après.



PAR CES MOTIFS

Désigne en qualité de médiatrice :



Mme [C] [U], [Adresse 4]

Tél : [XXXXXXXX01] - Mèl : [Courriel 11]



pour procéder en son nom à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord amiable intervenu ;



Dit que pour mener à bien sa mission, la médiatrice, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ;



Dit que la médiatrice pourra, si elle l'estime utile, faire intervenir à la médiation toute personne concernée par le litige qui ne serait pas pour autant partie à la procédure ;



Dit que la médiatrice et/ou les parties devront immédiatement aviser la cour par mail adressé à [Courriel 12] de la date du versement de la provision, et de toute difficulté rencontrée dans l'exercice de la mesure de médiation ;



Fixe la durée de la médiation à 3 mois, à compter du versement de la provision et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande de la médiatrice ;



Dit qu'au terme de la médiation, la médiatrice devra informer la cour, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues ;



Fixe la provision à valoir sur la rémunération de la médiatrice à la somme de 1700 euros TTC, qui sera versée, à hauteur de 500 euros par les appelants (consorts [X]) et à hauteur de 1200 euros par l'intimée (Caisse de Crédit Mutuel) entre les mains de la médiatrice, au plus tard le 5 mai 2025 ;



Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience dématérialisée de procédure du 10 juillet 2025 pour faire le point sur la mesure, à charge pour les avocats de tenir la cour informée, par le RPVA, de l'avancement de la médiation pour cette date ;



Réserve les dépens. 

Le greffier Le président