juridictionnelle Partielle numéro 5917800205 / 2998 du 19 / 04 / 2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIMEE (défenderesse à la déclaration de saisine de la Cour) Madame Caroline

Laplace, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Antonin, Pierre X..., demeurant La Fontaine, 24480 Le Buisson de Cadouin, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), au profit

Carole, née le 07 Février 1991 à Eseka (CAMEROUN),- X...

Yvan Z..., demeurant ..., tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur des biens de ses enfants mineurs Caroline et Claire, 4 / Mme Sylvette Z..., épouse A..., demeurant ..., agissant tant

Antoine, René, Joseph A..., 3 / Mme Francine, Denise, Marie-Louise G..., épouse A..., 4 / Mme C..., Caroline, Jeanne, Lucie A..., épouse Le Touze, demeurant tous ..., 5 / M.

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 10 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR AU PRINCIPAL : (défendeur à l’incident) Mme [I] [C] assistée par sa curatrice, Mme [W] [Z] [P] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Caroline

[H] [K] [Adresse 13] [Localité 14] / FRANCE représenté par Me Caroline LETELLIER, avocat au barreau de LILLE Mme [D] [K], [Adresse 7] [Localité 15] / BELGIQUE représentée par Me Caroline LETELLIER, avocat

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 10 Janvier 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier. Exposé du litige M.

CAVIGLIOLI-BARON -[G] - O R D O N N A N C E - Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la 1ère Chambre de la cour d'appel de PAU,

au barreau de DAX INTIME : Monsieur [R] [N] [Z] [U] né le 14 Septembre 1955 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 11] Représenté et assisté de Maître LAPLACE

GILLET, Greffier : Benjamin LAPLUME, DÉBATS Vu l’ordonnance de clôture en date du 08 Novembre 2023.

[Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Caroline LETELLIER, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Aurélie VERON, Vice-présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en

D, représenté par Me Laplagne, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 21 octobre 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2017 du ministre de la

DEMANDERESSE: Fédération CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES, prise en la personne de son secrétaire général en exercice [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Caroline

pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social Les Bureaux du Parc-avenue Jean Gabriel Domergue-33049 BORDEAUX, Représentés par la SCP BASSALERT, BONNEAU-LAPLAGNE

A, représenté par Me Laplagne, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 14 décembre 2022 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - les conclusions de M.