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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f72
29 janvier 2015
29 janvier 2015
du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LIMOGES du 13 janvier 2015, Comparant en personne assisté de Maître MARET, avocat au barreau de Limoges substituant Maître Carole
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Cour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92959
29 octobre 2015
29 octobre 2015
public au greffe : ENTRE : SARL SIG INTERNATIONAL dont le siège social est 3 rue du Clos Chicou - 87000 LIMOGES représentée par Me Jean Pierre BENOIT, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Carole
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