Barreau d'Orléans COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Monsieur Christian SCHNELL Monsieur François COUTURIER

domicilié en cette qualité au dit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jean BROUIN de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 117085, et Me Pascal

– CROZE – CARPE Avocats au Barreau d’Orléans COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Monsieur François COUTURIER

Association AMALLIA anciennement dénommée ALLIADE représentée par ses dirigeants légaux 3 avenue Georges Pompidou 69003 LYON représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Pascal

ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART (AGF), demeurant 87 rue de Richelieu-75000 PARIS représentée par la SCP MAYNARD-SIMONI, avoués à la Cour, Ayant pour avocat Me Pascal COUTURIER, avocat au barreau

de la SARL ALINEA PASCALE COUTURIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON sur appel de la décision en date du 29 AVRIL 2024 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION

DURR RECYCLAGE, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par Me Pascal COUTURIER, avocat

Aliteams, prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Nathalie Exposta, avocat au barreau de Douai ayant pour conseil Me Pascal

Jean-Christophe SILVA Avocat au Barreau d'Orléans COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Monsieur François COUTURIER

qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Jean jacques SAUNIER de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER GARCIA, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Pascal

de son représentant légal Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 7] IRLANDE Représentée par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avocats au barreau de PARIS, toque L 0044 Assistée de Me Pascal

l'Avocat postulant : Maître Boris ZIARKOWSKI Avocat au Barreau d'Orléans COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur François COUTURIER

INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG société de droit helvétique, dont le siège social est sis ALPENSTRASSE 2 CH-6300 ZUG (SUISSE) représentée par Me Carole GUILLOUT, avocat au barreau de LIMOGES, Me Pascal

des terrains situés sur la commune de Couture-sur-Loir, certifié conforme par la mairie et daté du 18 mai 1998, indiquant que les parcelles 43 et 44 sort exploitées en terrain agricole (culture) et n'ont

Y... plusieurs parcelles de terre ; qu'en 1997, ce dernier a apporté ces terres à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) qu'il a constituée avec son épouse ; qu'en 1998, M.

[V] [C] était propriétaire d'un certain nombre de parcelles situées à [Localité 1].

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 juin 2005), que la société immobilière de la Couture

Pascal, - A...