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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722a3cd580146773ff7a4
7 mars 1996
7 mars 1996
Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, au profit de la société Burgmann
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JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008170344
29 septembre 2004
29 septembre 2004
Burhan Y jusqu'à ce que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ait statué sur la légalité du refus de séjour opposé à l'intéressé ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
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