Cour d'Appel · Chambre 1-4 — 2 avril 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]









Chambre 1-4

N° RG 25/05464 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZK2

Ordonnance n° 2026/M





Monsieur [M] [Q]

représenté par Me Gilles GIGUET de la SELARL BURAVAN DESMETTRE GIGUET FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON





Appelant





Société [I] [S] représentée par Me Jean pascal JUAN de la SELAS JD AVOCATS, avocat au barreau de TARASCON





Intimée















ORDONNANCE D'INCIDENT





Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffière ;



Après débats à l'audience du 05 Février 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 02 avril 2026, l'ordonnance suivante :



Monsieur [Q] [M] a conclu un marché de travaux avec la société [I] [S] aux fins de rénovation énergétique d'un logement existant et création de deux appartements dans un immeuble sis à [Localité 2].

Un différend étant survenu quant aux comptes entre les parties , postérieurement à la réception des travaux le 08 décembre 2023 ,la société [I] [S] a saisi le tribunal judiciaire de Tarascon par acte de commissaire de justice du 14/12/2024.

Par jugement du 10 /03/2025, ce tribunal a :

Condamné monsieur [Q] à payer à la société [I] [S] la somme de 4607,41 € correspondant au solde des sommes dues outre intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure réceptionnée le 24 septembre 2024 ;

 Condamné monsieur [Q] à payer à la société [I] [S] la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêt pour préjudice moral (résistance abusive) et commercial (atteinte à la réputation) ;

 Condamné monsieur [Q] à payer à la société [I] [S] la somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles,

Condamné monsieur [Q] aux entiers dépens.









Par déclaration au greffe du 05/05/2025, monsieur [Q] [M] a fait appel de ce jugement pour obtenir son infirmation dans toutes ses dispositions.

Par conclusions d'incident du 30/09/2025 , la société [I] [S] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance et de condamnation de monsieur [Q] au paiement de la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens de l'incident.

Elle fait valoir que le jugement rendu par le tribunal Judiciaire de Tarascon est assorti de l'exécution provisoire de plein droit n'a pas été exécuté.

Les parties ont pu présenter leurs observations à l'audience des incidents du 05/02/2026.



Motivation

L'article 524 du code de procédure civile dispose :

Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

En l'espèce, le jugement du 10 /03/2025 du tribunal judiciaire de Tarascon est exécutoire par provision.

Toutefois , l'article 503 du code de procédure civile dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.

En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.

Or en l'espèce , la société [I] [S] ne justifie pas de la signification du jugement à la partie adverse .

Par voie de conséquence ,la demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision dont appel n'est pas suffisamment justifiée et doit être rejetée .

A l'issue de l'incident et compte tenu de la nature de la décision, il n' y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'incident seront joints à ceux du principal.



Par ces motifs 

Statuant publiquement, contradictoirement par décision susceptible de recours en nullité, par mise à disposition au greffe :







 Dit n'y avoir lieu à radiation de l'affaire portant le numéro RG 25/05464 du rôle des affaires en cours de la juridiction.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Dit que les dépens de l'incident seront joints à ceux du principal.

 

 Fait à [Localité 3], le 02 avril 2026



Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier