Bruno MILORD, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu la déclaration de cessation des paiements

, Présidente de chambre, chargé du rapport.

, Présidente de chambre, chargé du rapport.

, Présidente de chambre, chargée du rapport.

En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Bruno Raulet le versement à l'École nationale de l'aviation civile et son agent comptable de la somme globale

Bruno Y..., - débouté M. Bruno Y... de sa demande tendant à voir condamner MM.

chus, le taux des int rets normaux et celui des int rets de retard; ce faisant et alors qu'aucune forme particuliyre n'est exig e pour l' tablissement d'une d claration de cr ance selon l'art.

Jacques et Bruno X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° U 00-41.095 et V 00-41.096 ; Attendu que, selon les arrêts attaqués, MM.

aux débats que Bruno X... et Angélina Y... ont supporté des charges, fixes postérieurement au 15 juin 2006 relatives à leur fonds de commerce de Vire en dépit de la cessation de leur activité due au sinistre

ARTICLE 4 : LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "IMMOBILIERE BRUNO ROSTAND" EST REJETEE.

des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 24 Mars 2011 Date de mise à disposition : 30 Mai 2011 prorogée jusqu'au 08 Août 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles

Rep/ assistant : la SCP ARSENE-HENRY Corine LANCON Pierre (avocats au barreau de BORDEAUX) Appelante d'un jugement (R.

ad hoc de la SASU RED EMPIRE Représentant : Me Karine TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me [G] LAURE agissant en qualité de mandataire

Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de M.

: CA/ LL APPELANT Monsieur Bruno Roger François X...

Bruno Bachini, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 20 décembre 2023. Le président : Signé : M. Cyril Roger-Lacan Le rapporteur : Signé : M.

Bruno X...a été engagé le 22 août 2000, en qualité d'agent d'entretien et maintenance, par les sociétés Sapser et Sapser handling.

barreau de RENNES La société GRAND OUEST PROTECTION MANDATAIRE JUDICIAIRE (GOPMJ), SELARL représentée par Me Pauline COLLIN, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société RED