dont se prévaut la société Boughton a été déposé en 1981 en Grande-Bretagne et le 8 décembre 1982 au niveau européen ; or, le brevet de la société Lohr Industrie, attaqué en contrefaçon, n'a été déposé

Kamal Y... avait fait l'objet d'une décision d'acquittement définitive en date du 25 juillet 1986 pour les mêmes faits d'entente délictueuse en matière de stupéfiants de la part de la juridiction britannique

[B], il s'impose d'examiner d'abord les dispositions de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 ; qu'enfin, la manière dont la défense de M.

X..., responsable de la société Brevial dans laquelle travaillait M.

brevet français cesse de produire effet dans la mesure de ce qui est repris par le brevet européen ; qu'en retenant en l'espèce que le brevet européen n° 0.251.945 ne s'était pas substitué au brevet français

[B] [M] [X], de nationalité britannique, s'est vu notifier un mandat d'arrêt européen décerné le 9 décembre 2020 par les autorités judiciaires britanniques aux fins d'exercer des poursuites pénales pour

autrefois sur son papier à lettres pour ne plus laisser que le mot "brevet" qui figure normalement à la fin du titre de "mandataire agrée par l'Office européen des brevets" auquel le prévenu a droit ;

(société Tannery), en contrefaçon des revendications 1, 2, 8 à 12 du brevet ; que les sociétés Boot Shop et Tannery ont reconventionnellement conclu à la nullité du brevet ; que les sociétés du Pont de

de la convention de Munich sur le brevet européen ; 3°/ que la revendication d'un brevet européen ne peut bénéficier de la priorité d'une demande de brevet antérieure qu'à la condition de porter sur

[O] de ses demandes de revendication de brevets, de provision et d'expertise ; AUX MOTIFS QUE, sur l'action en revendication des brevets FR 127 et EP 154, pour agir en revendication de ces deux brevets

, alors, selon le moyen, que les revendications d'un brevet ont pour support nécessaire la description qui les accompagne ; qu'après avoir défini le résultat technique premier auquel il tend, le brevet

dans le brevet X... et ne pouvait pas englober le moyen d'assemblage à rondelle pivotant autour d'un axe parallèle à celui de la vis décrit dans le brevet Legrand ; mais que, bien antérieurement au dépôt

leurs utilisations », sous priorité d'un brevet américain du 23 août 1999.

X..., après avoir produit son brevet au soutien de sa requête tendant à être autorisé à assigner à jour fixe, indiquait dans son assignation qu'il était "titulaire d'un brevet d'invention" et qu'il lui

France qui fabriquaient et commercialisaient des ramasseuses presses sous l'appellation Quadrant 2000 reproduisant, selon elle, les caractéristiques protégées par la revendication 52 du brevet; que les

du directeur général de l'INPI acceptant la limitation du brevet EP s'analysaient en des moyens de nullité du brevet relevant la compétence exclusive du juge de la validité du brevet, la cour d'appel

; Attendu que la société Aesculap fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait contrefait le brevet litigieux alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en retenant que le brevet Cuilleron constituerait

Y... font enfin le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le droit du breveté est épuisé dès lors que le produit, objet du brevet a été mis dans le commerce dans l'espace intracommunautaire,