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attaquée : n° 23/04427 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 12 novembre 2024 APPELANTE Société BATI PRO [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Karim AZGHAY

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7ème Chambre

DTA_2312088_20251013

Administratif

13 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, la SARL R&S Aménagement, représentée par Me Azghay, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d’un crédit

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304653_20230426

Administratif

26 avril 2023

A B, représenté par Me Karim Azghay, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé

Source officielle

Chambre 5/Section 1

6706c3a9f1d01e3c86eeee71

T. Judiciaire

9 octobre 2024

SM IMMO [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Samba dieng SY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0126 C/ DEFENDEURS Monsieur [L] [C] [Adresse 2] [Localité 6]. représenté par Me Karim AZGHAY

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01398_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

B, représenté par Me Azghay, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 avril 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2024 du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ; 3°) de mettre à la

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501928_20250222

Administratif

22 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 février 2025, la SAS SAMLYD, représentée par Me Azghay, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503146_20250321

Administratif

21 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, la société Anis Transports , représentée par Me Azghay, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02953_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

A, représenté par Me Azghay, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 4 octobre 2023 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours

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1/5/2 état des personnes

65a82986228119c903226a6c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

Portalis 352J-W-B7G-CWOSH ND N° MINUTE : [1] [1] AIDE JURIDICTIONNELLE JUGEMENT rendu le 16 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [O] [J] [H] [Adresse 2] [Localité 10] représenté par Me Karim AZGHAY

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01269_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

B, représenté par Me Azghay, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2314079 du 27 février 2024 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 du préfet

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2507608_20250910

Administratif

10 septembre 2025

B..., représenté par Me Azghay, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 janvier 2025 par lequel le préfet de l’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01399_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

B, représenté par Me Azghay, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01541_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

A B, représenté par Me Azghay, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2210007 du 22 mars 2023 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 du préfet d'Eure-et-Loir

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1ère Chambre (J.U)

DTA_2210007_20230322

Administratif

22 mars 2023

C A de Paula, représenté par Me Azghay, demande au président du tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 13 juin 2022 par lesquelles le préfet d'Eure-et-Loir l'a obligé à quitter le territoire français

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Reconduite à la frontière

DTA_2305687_20230613

Administratif

13 juin 2023

A B, représenté par Me Azghay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2204765_20220922

Administratif

22 septembre 2022

B A, représenté par Me Azghay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation

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4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2325455_20250310

Administratif

10 mars 2025

B A, représenté par Me Azghay, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de mettre

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04430_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, Mme C épouse A, représentée par Me Karim Azghay demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2315774/6-2 du 10 octobre

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01647_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

A, représenté par Me Azghay, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour temporaire

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2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007960274

Admin. suprême

4 mars 1998

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 1997, présentée par Mme Rachida Y..., demeurant Hay Azghare n° 95 à Sidi Kacem (Maroc) et M.

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