Tribunal Judiciaire · 1/5/2 état des personnes — 16 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 14]

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Pôle famille 
Etat des personnes 

N° RG 22/33896 - 
N° Portalis 352J-W-B7G-CWOSH

ND

N° MINUTE : 



[1]

[1] 




AIDE JURIDICTIONNELLE


JUGEMENT 
rendu le 16 Janvier 2024
DEMANDEUR

Monsieur [O] [J] [H]
[Adresse 2]
[Localité 10]
représenté par Me Karim AZGHAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #220

DÉFENDEURS

Monsieur [Y] [F] [E]
chez [17]
[Adresse 8]
[Localité 12]
non représenté

Madame [N] [D] [I] en qualité de représentante légale de l’enfant mineure [Z], [U], [T] [E], née le 10/08/2020 à [Localité 15]
[Adresse 6]
[Localité 11]
représentée par Me Mehdi BENHAMOUDA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #199

PARTIE INTERVENANTE 

Madame [A] [X] en qualité d’administrateur ad hoc aux fins de représenter l’enfant mineure [Z], [U], [T] [E], née le 10/08/2020 à [Localité 15]
[Adresse 5]
[Localité 9]
représentée par Me Véronique BOULAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1490
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/019701 du 25/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 14])
Décision du 16 Janvier 2024
Pôle famille Etat des personnes
N° RG 22/33896 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWOSH 


MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Sabine CARRE, Vice-Présidente
Anne FREREJOUAN DU SAINT, Juge

assistées de Founé GASSAMA, Greffière

DÉBATS

A l’audience du 12 décembre 2023 tenue en chambre du conseil.
Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024.

JUGEMENT

Réputé contradictoire
en premier ressort
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les avocats en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Founé GASSAMA, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
 




[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Dit que M. [Y] [F] [E], né le [Date naissance 7] 1978 à [Localité 16] (Bénin), n’est pas le père de l’enfant [Z], [U], [T] [E], née le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 15], de Mme [N] [D] [I], née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 13] (Cameroun) ;

Ordonne la mention de ces dispositions du présent jugement en marge de l’acte de naissance de [Z], [U], [T] [E], née le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 15], de Mme [N] [D] [I], née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 13] (Cameroun), dressé sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 15], sous le numéro 4403, et en marge de l’acte de reconnaissance effectué par M. [Y] [F] [E] le 25 février 2020 à la mairie de [Localité 15], sous le numéro 1058 ;
Dit que M. [O] [J] [H], né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 18] (Togo), est le père de l’enfant [Z], [U], [T] [E], née le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 15], de Mme [N] [D] [I], née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 13] (Cameroun) ;

Dit que l’enfant se nommera désormais [H] ;

Ordonne la mention de ces dispositions du présent jugement en marge de l’acte de naissance de [Z], [U], [T] [E], née le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 15], de Mme [N] [D] [I], née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 13] (Cameroun), dressé sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 15], sous le numéro 4403 ;

Rejette le surplus des demandes ; 

Condamne in solidum M. [H] et Mme [D] [I] aux dépens, qui comprendront les frais d'expertise et ceux liés à la désignation d’un administrateur ad hoc pour l’enfant. 

Fait et jugé à [Localité 14] le 16 janvier 2024.

La GreffièreLa Présidente


Founé GASSAMANastasia DRAGIC