grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamnée à payer 200 000 euros à Mme X... alors, selon le moyen : 1 / que le producteur de phonogrammes, tenu d'exécuter ses obligations avec bonne foi, n'assume

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Me Singh, avocate de M.

pas les exigences des autorités chargées de l'asile.

A, représenté par Me Singh, avocate, conclut au rejet de la requête du préfet des Yvelines et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat, Me Singh, au titre

Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile.

A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que Me Singh, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Singh, avocate de M.

Duchon-Doris, - les observations de Me Singh, représentant M.

E la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 15 juillet 2022.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve, d'une part, que Me Singh, avocat de M.

B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle et que Me Singh renonce à la part contributive de l’Etat, ou directement à M. A...

Article 3 : L’État versera à Me Singh la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Singh renonce à percevoir

A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que Me Singh, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Singh, avocate de M.

A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Singh renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Singh, avocate de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, Mme D A C, représentée par Me Singh, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête accompagnée de pièces complémentaires, enregistrées le 24 octobre le 24 et le 25 novembre 2022, Mme C, représentée par Me Singh, demande au tribunal : 1°)

décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer un formulaire