du 12 février 2009, et R. 662-1, dans sa rédaction issue du décret du 22 mai 2008, du code de commerce, et les articles 668, 669, alinéa 3, et 670-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l&apos

du défendeur ; dire que le dépôt de garantie demeurera acquis au bailleur ; condamner la société [K] [U] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens, à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991et à l'article 700 du code de

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la sanction disciplinaire L'article L.1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme suit : " Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations

de l’article L.1142-1 I du code de la santé publique.

[U] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens ; - condamner M. [U] à payer à M.

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

Pour statuer ainsi, il a considéré que : - en application de l'article R 421-12 du code des assurances, les demandes d'indemnisation adressées au FGAO lorsque l'auteur de l'accident est inconnu, doivent

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/22 N° RG 25/00037 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VSGM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

[FV] [TN], domicilié [Adresse 37], 12°/ M. [TB] [TN], domicilié [Adresse 36], [Adresse 16], 13°/ M. [OL] [TN], domicilié [Adresse 37], 14°/ M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.

[U] [S] [R] domicilié dans cette commune. Le 8 avril 2026 à 14 heures 37 M. [V] [U] [S] [R] a été admis aux urgences psychiatriques du centre hospitalier des Pays de [Localité 1].

Elle rappelle qu'il incombe à Mme [S], dans le cadre de son appel, de rapporter la preuve d'une exécution imparfaite par [U] [K] de ses obligations contractuelles conformément aux dispositions de l'article

[U] [J] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner l'État aux dépens dont distraction au profit de Maître BOULASSEL conformément a' l'article 699 du code de

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.

700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

450 du Code de procédure civile