AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6a1e67c9cdc6046d47cb04a8
28 mai 2026
28 mai 2026
[F] [U], Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 23 avril 2026 par M.
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CH1 Contentieux Général
68dc4fa0b3454b98788f1565
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Monsieur [J] [U] n’a pas constitué avocat bien que valablement cité ; il sera statué à son égard par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de
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