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TJ

Surendettement

695ec68ecdc6046d478c025d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de Mme [P] La contestation de Mme [P] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du code de

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CA

Rétentions

65ab739736bfc00008d68cfe

Appel

6 septembre 2023

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle

CA

Rétentions

62e37910f18708e2e904b010

Appel

28 juillet 2022

L. 741-1.' puisque l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa de l'article L

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TJ

Juge libertés & détention

670968fd06866c0645d22239

T. Judiciaire

11 octobre 2024

R744-8 du CESEDA - la violation des dispositions de l’article R744-12 du CESEDA - la violation des dispositions de l’article R744-11 du CESEDA - la violation des dispositions de l’article R744-67 du CESEDA

Source officielle

CA

Rétentions

66a0990b2be3e083f4fad50a

Appel

23 juillet 2024

Au vu de ces circonstances, les agents de police judiciaire étaient parfaitement habilités, en application de l'article 20 du Code de procédure pénale et de l'article 78-2 du même code, à procéder de leur

Source officielle

CA

Rétentions

64eedccdbb2c32d969d353e7

Appel

10 août 2023

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle

CA

Rétentions

662209769ce1420008389955

Appel

18 avril 2024

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

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CA

Rétention Administrative

662c94e9b787c4000862f503

Appel

26 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

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CA

Rétentions

6538b3dd7ffc2c8318ee005b

Appel

24 octobre 2023

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

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CA

Rétentions

6360c5463c369c7f74996d75

Appel

31 octobre 2022

L'article R743-2 du même code stipule: 'A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné

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CA

Rétentions

6875e1d91a3e62031851823a

Appel

13 juillet 2025

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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CA

Rétentions

64eedccdbb2c32d969d353ed

Appel

14 août 2023

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle

CA

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353c3

Appel

31 juillet 2023

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle

CA

Rétentions

64eedccfbb2c32d969d35411

Appel

29 août 2023

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle

CA

Rétentions

64eedccdbb2c32d969d353e3

Appel

9 août 2023

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

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CA

Rétentions

63b91acbb63d827c909cac93

Appel

6 janvier 2023

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle

CA

Rétentions

662b43cafe2545000831491e

Appel

25 avril 2024

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à l'intéressé d'apporter la preuve de l'atteinte portée à ses droits.

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TJ

Surendettement

68780171fd93c2d1757fed66

T. Judiciaire

4 juillet 2025

[X] [P] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du code de la consommation. Sur la recevabilité de M.

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CA

Rétentions

64eedcccbb2c32d969d353d1

Appel

4 août 2023

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

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CA

ETRANGERS

64db1568e5e55ad9697a58dd

Appel

12 août 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01388 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB3K N° de Minute : 1399 Ordonnance du samedi 12 août 2023 République Française Au nom

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