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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
65b0bf948d0ccf000877e6fd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
N°24/237 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddd802ef4af3895b4962
7 avril 2025
7 avril 2025
Les parties ont été de nouveau convoquées à l'audience du 3 février 2025 conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
665774c1d8291d53ffee7a8a
23 avril 2024
23 avril 2024
Les créanciers n'ont pas comparu ni usé des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
690112cc2481d356bd286153
7 avril 2025
7 avril 2025
Le recours a bien été effectué selon la forme et le délai requis par l’article R722-1 du code de la consommation. Il est donc recevable.
Source officielleChambre commerciale
6811b6f044bf0d1935aefa2c
28 avril 2025
28 avril 2025
ressort; Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 25 novembre 2024 par l'intimée tendant à prononcer l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement de l'article R721-6 du code de commerce
Source officielleRétentions
6363684e37e31b7f744449b6
2 novembre 2022
2 novembre 2022
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdddb02ef4af3895b4993
7 avril 2025
7 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 15 avril 2024, au cours de laquelle
Source officielleChambre des étrangers-JLD
642bbfe5d49e0104f58f01c1
3 avril 2023
3 avril 2023
N°23/1207 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre Commerciale
64b8d0cea5d4a205dbc5ce9e
19 juillet 2023
19 juillet 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleRétentions
63538874513cb5adff9436f9
21 octobre 2022
21 octobre 2022
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleRétentions
64eedccdbb2c32d969d353e7
10 août 2023
10 août 2023
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleRétentions
65ab735e36bfc00008d68ce2
23 août 2023
23 août 2023
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons
Source officielleRétentions
6614da4e28647600086a9115
8 avril 2024
8 avril 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
6700d6e8836fac7141b7e96c
4 octobre 2024
4 octobre 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddda02ef4af3895b4985
7 avril 2025
7 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 3 mars 2025, reportée au 24 mars
Source officielleRétentions
64eedcccbb2c32d969d353d1
4 août 2023
4 août 2023
août 2023 notifiée à 14h50, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
63b91acbb63d827c909cac93
6 janvier 2023
6 janvier 2023
-2 du CESEDA.
Source officielleRétentions
64f6c4e0ed0253d969201cda
4 septembre 2023
4 septembre 2023
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleRétentions
6698b079e6ed70c67f644a11
17 juillet 2024
17 juillet 2024
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleRétentions
63dcb551fea95005de85f2af
25 janvier 2023
25 janvier 2023
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officiellePage 2 sur 47