Dans ses conclusions, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-

L 643-13 et R 643-24 du code de Commerce de ré-ouvir la procédure de liquidation judiciaire, SUR CE Attendu que l'article L643-13 du Code de Commerce stipule que si la clôture de la liquidation judiciaire

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code ; - dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le greffe

En application de l'article R663-2 du code de commerce, les ordonnances rendues sur le fondement de l'article L663-1, peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel dans le mois de leur notification

Il convient donc de statuer par application des articles L643-13 et R643-24 du code de commerce.

Suite à une requête présentée par Monsieur le procureur de la République en date du 14/05/2025 aux fins de : Vu les articles L 653-5 et L 653-8 du code de commerce, Vu les articles R 631-4 et R 653-2

des dispositions des articles R643-18 et R621-8 du code de commerce.

Article L651-2 du code de commerce, rédaction en vigueur depuis le 11 décembre 2016 : Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut

Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée à la lecture des dispositions de l'article L643-9 du code de commerce ; que le tribunal

Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée à la lecture des dispositions de l'article L643-9 du code de commerce ; que le tribunal

des dispositions des articles R643-18 et R621-8 du code de commerce.

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

du dirigeant Attendu que l'article R 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009, fait obligation, pour l'application de l'article L 651-2, de convoquer personnellement

R651-4 du code de commerce.

L 653-2 du code de commerce et cela pour une durée que le tribunal a fixé à 3 années a compter du prononcer du jugement, - Condamné M.

Article L651-2 du code de commerce, rédaction en vigueur depuis le 11 décembre 2016 : Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut

Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

[Y] soutient que cette signification ne répond pas aux exigences de l'article R 662-1 du code de commerce, qui imposait en application de l'article R661-3 du même code que le jugement lui soit notifié