AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6865779b72b7e1b6bf1d69f8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur le fond I) Sur la demande en paiement de la société SOGEFINANCEMENT Sur la forclusion Au visa de l'article 125 du code de procédure civile et R632-1 du code la consommation, le juge doit relever
Source officiellePage 2 sur 4
5ème chambre 1ère section
67ed8136da9e15c5131fb7bb
1 avril 2025
1 avril 2025
Selon l’article L.137-2 du code de la consommation créé par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 devenu l’article L.218.2 à compter du 1er juillet 2016 : “ L’action des professionnels, pour les biens ou
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