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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6a0ca77bcdc6046d4739724f
19 mai 2026
R632-1 du code de la consommation.
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6a0f49cccdc6046d477b0c4e
4e chambre civile
662b43c1fe25450008314898
25 avril 2024
R6352-3 à R6532-8 du code du travail.
Chambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2851
17 janvier 2023
Elle considère que les articles R6312-7 et 6312-8 du code de la santé publique, sur lesquels s'appuie la caisse de sécurité sociale, sont insérés dans une partie du code relative au sanction de l'irrespect
Chambre 2-4
69d2f837cdc6046d473fecfc
10 avril 2025
sera effectuée par la SELARL FHBX en la personne de Me [Q] [K] administrateur judiciaire dans les conditions prévues à l'article R642-12 du Code de Commerce, Fixe la durée du plan à deux ans, Fixe la
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69d0f064cdc6046d4716334d
2 avril 2026
Cette offre était incomplète et le potentiel repreneur avait la faculté de la compléter, voire de l'améliorer jusqu'à 48 heures avant l'audience conformément aux dispositions de l'article R642-1 al 2 du
Pôle 5 - Chambre 9
603393a702a1e34875d2989a
18 mai 2017
79 al.1 er, et 89 du Code de Procédure Civile, ensemble les articles L642-19 et R642-37-3 al.2 du Code de Commerce, d'évoquer la procédure et d'ordonner la cession des actifs de la société ETABLISSEMENTS
PROCEDURES ORALES + JCP
69e2a20acdc6046d479ee7a5
7 avril 2026
Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
Chambre Commerciale
64ae4af1a1775905dba3bba6
6 juillet 2023
Selon leurs conclusions remises le 21 février 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 814, 815 et suivants, 822 et 831-2 du code civil, des articles 14 à 16 du code de procédure civile':
PCP JTJ proxi fond
67fd534de85d0474bddb500e
8 avril 2025
dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.
Chambre 2-5
69d4afaecdc6046d47606a2f
11 juillet 2025
La date limite de dépôt des offres a été fixée au 12/05/2025 à midi, en application des dispositions de l'article L642-2 al.1 du code de commerce, et l'audience d'examen de ces offres a été fixée au 26
Chambre civile < 10.000.-
6a0b4e98cdc6046d471bf653
9 avril 2026
Sur la demande en paiement au titre du prêt: Aux termes de l’article R632-1 du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son
67fd534ee85d0474bddb504a
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff30377e08341cb497d7e0
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce
11 ème chambre
69d1edf1cdc6046d472b5c70
22 janvier 2025
L'administrateur judiciaire, en application de l'article L.642-2-IV du code de commerce, a déposé au greffe en date du 27 novembre 2024 son rapport contenant le Bilan Économique et Social et le Projet
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69d0dcc6cdc6046d4714e45e
3 avril 2026
L'article L 642-1, alinéas 1 et 2 du Code de commerce dispose : «La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400633_20240613
13 juin 2024
GRETA CFA et l'article R6352-5 du code du travail ; o qu'il a fait l'objet d'une double sanction ayant fait l'objet d'un avertissement pour ces mêmes faits ; o qu'elle est entachée d'un vice de
67fd5357e85d0474bddb51e9
de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.
67fd5353e85d0474bddb513d
Trib. de Commerce
69aeffbecdc6046d470edc3a
R642-7 du code de commerce.