AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
603405720aa244b52e4ab2a5
16 février 2017
16 février 2017
Elle invoque pour l'essentiel : ' l'opposabilité au juge de l'exécution ainsi qu'aux tiers en application de l'article L 123 ' 9 du code de commerce des mentions publiées au registre du commerce concernant
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2ème CHAMBRE CIVILE
5fd93fc5fef3cb25cc5b7ad0
19 mars 2020
19 mars 2020
Il réclame l'entière infirmation du jugement attaqué et demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil (ancien 1134) et R511 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - de
Source officielle