En effet, au terme de l'examen médical du 2 octobre 2017, prévu par l'article R4624-42 du code du travail, le Docteur [GZ] [OL], médecin du travail, vous a déclaré inapte à votre emploi au sein de l'entreprise

D4622-22 du code du travail

En application des dispositions de l'article 1225- 24 du code du travail, le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail.

, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-10 du code du travail.

Le 18 mars 2014, lors de la seconde visite de reprise, après étude du poste de travail, le médecin du travail a conclu : « Article R4624-31 - Deuxième visite d'inaptitude.

sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 24 heures en application de l'article L3123-27 du code du travail sur la durée minimale de travail d'un salarié à temps partiel, que la société ne peut

sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 24 heures en application de l'article L3123-27 du code du travail sur la durée minimale de travail d'un salarié à temps partiel, que la société ne peut

Sur la qualification de travailleur de nuit Monsieur [W] [X] ajoute au visa de l'article R4624-16 du code du travail, que dès lors qu'il était soumis au travail de nuit au moins deux fois par semaine

du 4 mai au 3 juin, -La fiche de visite de reprise en date du 3 mai 2012 dans laquelle le médecin du travail conclut : « inapte définitif. 1ère visite (article R4624-31 du code du travail).

prévue par l'article R4624-24 du code du travail marquant la fin de cette période de suspension.

3 du code du travail, rend la rupture du contrat de travail nulle.

Subsidiairement, Vu l'Article L 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de la cause ; Vu l'article R1453-3 du code du travail Vu l'article 1231-1 du code du travail ; Vu

SUR CE, Le litige doit être traité au regard des dispositions des articles L1152-1, L1152-2 et L1152-3 du code du travail.

R4624-31 du code du travail: Inapte au poste de directrice des ressources humaines groupe et affaires sociales.

Or il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail que l'entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un même salarié sur le même poste de travail des contrats de missions

Selon l'article R4624-31 du code du travail.

Sur l'existence d'une relation de travail Selon l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Or il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail que l'entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un même salarié, sur le même poste de travail, des contrats de missions