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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90286
12 février 2013
R4624-37 du code du travail.
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Chambre 4-6
6a210f69cdc6046d4709be6d
3 juin 2026
R4624-31 du code du travail'. 6. Puis le 13 janvier 2017, le médecin du travail a déclaré M.
Chambre sociale
69fd7365cdc6046d4702b57d
7 mai 2026
R4624-42 du Code du travail. Serait apte à un poste administratif ou exempt de manutention > 10 kgs ou répétitives ».
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00125
23 janvier 2013
L1226-10 du code du travail que – lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte
6253cbdebd3db21cbdd8e7ea
8 novembre 2011
Dans ces conditions, son arrêt de travail ayant excédé 21 jours, il bénéficiait par application des dispositions des articles R4624-21 et R4624-22 du code du travail d'un examen de reprise du travail,
6253cbf4bd3db21cbdd8eb9c
Dans ces conditions, son arrêt de travail ayant excédé 21 jours, il bénéficiait, par application des dispositions des articles R4624-21 et R4624-22 du code du travail, d'un examen de reprise du travail
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01055
28 mai 2014
R4624-31 du code du travail ; que dès lors qu'en présence de l'avis d'aptitude rendu le 18 janvier 2011 et d'un unique avis d'inaptitude rendu le 9 février 2011, alors que l'article R.4624-31 précité
4eme Chambre Section 2
6520f6adbb275d83183a3dc0
6 octobre 2023
[D] la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice subi au titre de la violation des articles R4624-10 et suivants du code du travail, - condamner la société ETH Cerider à payer la somme de 2 000
Pôle 6 - Chambre 5
616337dd06e11dac7d76d01b
15 septembre 2011
R4624-21 et R4624-31 du code du travail mettent fin à la période de suspension du contrat de travail ; Considérant qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, dont la motivation fixe les limites du
CHAMBRE SOCIALE B
627f48d7551627057d32dfbc
13 mai 2022
, en référence de l'article L213-1 alinéa 2 du code du travail, comme " tout travail entre 22 heures et 7 heures. " L'article 12.2 définit le travailleur de nuit comme étant " celui qui accomplit pendant
Pôle 6 - Chambre 10
603592bf808896b76c21d96f
30 mars 2016
-21 et R4624-22 du Code du travail met fin à la période de suspension.
Pôle 6 - Chambre 3
60320883e691074064710271
15 mai 2018
Sur l'obligation de sécurité Aux termes des articles R4624-10 et R4624-16 du code du travail dans leur rédaction alors applicable à l'espèce, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche
17e Chambre
60373bcc5659011796ac3e47
19 mai 2015
Le médecin du travail, Madame [C], à la suite de la 1ère visite médicale de reprise en date du 9 mai 2012, vous a déclaré « inapte à tout poste (article R4624-31) en une seule visite et à tout poste à
CHAMBRE SOCIALE A
5fd90822eaeb97a050042ae5
1 juillet 2020
L'article R4624-20 du code du travail issu du décret du 30 janvier 2012 énonce qu'en vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite
60325718c2e6448c790192a9
22 février 2018
Vu le danger immédiat, décision applicable dès ce jour, pas de deuxième visite (article R4624-31 du code du travail).
6035624ebe0f278a1a0a3b39
3 mai 2016
Elle sollicite la condamnation de la société à verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 al 2 du code de procédure civile (article 37 loi 1991).
6253cc5fbd3db21cbdd8fea5
27 novembre 2012
L.4614-13 et R4614-20 du code du travail, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation à lui régler la somme de 37 488,62€ TTC correspondant à la note d'honoraires no 2010-10-046 du 13
Chambre 4-1
5fdbbfb25d061e9ed10ba86e
1 février 2019
Selon l'article R 4624-21 du code du travail dans sa version applicable au litige, 'le salarié bénéficie d'un examen de reprise du temps de travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité
Ch. Sociale -Section B
6793332f32b173f45a7c8e0b
23 janvier 2025
L'article R4624-10 du code du travail prévoit que : Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de
Sécurité sociale
616260328672d229b881632c
20 mai 2014
des industries et des mines, de l'inspection du travail, les auditions réalisées par les services de police et en déduit que son employeur a violé les dispositions des articles L4121-1 et R4224-17 du