d'un changement dans ses conditions de travail ou une dégradation de son état de santé alors que l'article R4624-3 du code du travail le permet ; il n'existe en droit chinois ni fiche d'entreprise, ni

R4624-31 du code du travail) (...) ».

Selon l'article R4624-23 du code du travail, en sa version en vigueur du 01 janvier 2018 au 28 avril 2022 applicable à la cause : 'I.

, en référence de l'article L213-1 alinéa 2 du code du travail, comme " tout travail entre 22 heures et 7 heures. " L'article 12.2 définit le travailleur de nuit comme étant " celui qui accomplit pendant

-21 et R4624-22 du Code du travail met fin à la période de suspension.

de l'article L 1226-15 du Code du Travail.

L'article R4323-50 du même code impose de maintenir « libres de tout obstacle » les voies de circulation empruntées par les équipements de travail mobiles.

donc bien au delà du délai de deux ans de l'article L.1471-1 du code du travail.

en avertir la société TS Com, a jugé que cette visite ne remplit pas les conditions des articles R. 464-21 et R. 4624-22 du code du travail pour être qualifiée de visite de reprise.

, de sorte que les articles R4624-23 et R4544-10 du code du travail n'ont pas vocation à s'appliquer.

Selon l'article R4323-1 du code du travail : 'L'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet

R4323-56 et R4323-57 du code du travail.

était encore suspendu, que son licenciement a été prononcé en violation des dispositions de l'article R4624-31 du code du travail, qu'elle n'a pas manqué à son obligation de loyauté, qu'elle n'a jamais

L'article R.4624-42 prévoit que : «Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé

, l'entreprise n'étant pas adhérente d'un service de santé conformément aux articles D4622-14 et D4622-22 du code du travail.

; en second lieu, qu'aux termes de l'article L1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel,

Pas de deuxième visite: risque de danger immédiat pour la santé et la sécurité de l'intéressé (article R4624-31 du code du travail).

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.