de situation de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail à l’article L714-1 du Code de la consommation, et notamment son paragraphe II.- “Lorsque le locataire a repris le paiement

R412-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Débouté les parties de leurs plus amples demandes et prétentions ; Rappelé que la présente ordonnance bénéficie de l'exécution provisoire ; Condamné

* Faire application de l'article 1343-2 du code civil à compter du 17 janvier 2025 et ce jusqu'à complet paiement.

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par les articles R312-2 et suivants du code de la consommation.

Vu l'article 1728 du code civil, ensemble l'article 1224 du même code; M.

d'un serrurier et l'assistance éventuelle de la force publique, dans les conditions prévues par les articles L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution

Sur la notification de la résiliation du bail au préfet : Compte tenu de la situation de Monsieur [O] [D] et en application des dispositions de l'article R412-2 du Code des procédures civiles d'exécution

) d'enjoindre au préfet de prononcer l'interdiction de la consommation des silures ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article R442-2 du code des procédures civiles d’exécution, par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant

d'un serrurier et l'assistance éventuelle de la Force Publique, dans les conditions prévues par les articles L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution

avec, au besoin le concours d'un serrurier et l'assistance éventuelle de la Force Publique, dans les conditions prévues par les articles L 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R412-1 à R412-4 du Code

[B] était tenu de respecter les dispositions du code de la route ;Juger que M.[B] n’a pas respecté les dispositions des articles R412-6 et R412-28 du code de la route ;Débouter M.

-1 et R451-1 à R451-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - Condamné Madame [O] [L] [A] à verser à la société IMMOBILIERE 3F la somme de 1055,24 €, avec intérêts au taux légal à compter

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

somme de 150€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.