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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale TASS
6620b8c0bd6a8f00086ab86f
17 avril 2024
17 avril 2024
celui-ci a manqué à l'obligation de sécurité énoncée dans l'article L. 4121-1 du code du travail, se rendant ainsi coupable d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162efb18fe037d2cb4a0504
9 mai 2012
9 mai 2012
SUR CE Sur la demande de rappel des heures supplémentaires Aux termes des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2421340_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile ; - la demande est conforme à l'article R431-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Annabelle AYME, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c28616a2af13da6867e7f2
1 février 2024
1 février 2024
Sur la contestation du bien-fondé de l’indu Aux termes de l’article R433-4 du Code de la sécurité sociale, le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article
Source officielleChambre sociale
62da3e642eb797effb070423
21 juillet 2022
21 juillet 2022
du travail, relatives au travail temporaire en hauteur, telles que prévues par les articles R4323-104, R 4323-105, R 4323-106, et R 4323-6 58 du code du travail, celles relatives à l'utilisation des échelles
Source officielle4ème Chambre Section 3
662b4404fe25450008314d0a
25 avril 2024
25 avril 2024
Selon l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail, le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300786_20230220
20 février 2023
20 février 2023
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6780bacbf25437b69df75a14
9 janvier 2025
9 janvier 2025
défaut de l'arrêt d'appel à intervenir jusqu'à la libération des lieux, dire qu'en ce qui concerne le mobilier, il sera fait application des articles L433-1, R433-1, L433-2, R433-2 et R433-3 du code
Source officiellePCP JCP référé
661436183bbdffcd9171a845
8 avril 2024
8 avril 2024
L'article 3 de ladite convention prévoit notamment que le bail s’achèvera à la fin des travaux.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2601117_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L423-7, L423-10 et R431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation car il ne peut travailler alors qu’il a trois enfants
Source officiellePCP JCP ACR référé
67783850e5fcd6312332e0fa
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Sur la demande de prorogation du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Selon l'article L412-2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque l'expulsion aurait pour
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0d32c25a97f0381f4c3d
25 janvier 2013
25 janvier 2013
; Que l'article L4613-3 du code du travail donne compétence au juge judiciaire pour les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité ; Que l'article R4613-11 du
Source officielle6ème chambre
DTA_2205304_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En revanche, compte-tenu du motif de sa demande de titre de séjour, qui n'entre pas dans le champ de l'article R431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme C n'est pas
Source officielle3e chambre sociale
67ee177f51255e24994fc48f
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L441-6 alinéa 2 du code de la sécurité sociale applicable aux accidents du travail, lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou,
Source officielle1ère Chambre
5fd98c2bef5d297cce085afc
14 janvier 2020
14 janvier 2020
R431-24 du Code de l'Urbanisme, lequel peut être demandé pour le ou les propriétaires du ou des terrains (article R423-1 du Code de l'Urbanisme), aucune disposition ne s'opposant à ce que le titulaire
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
668ed0062980a82f59d98c74
10 juillet 2024
10 juillet 2024
aux dispositions de l'article R.4624-31 du Code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L433-1 dénommée "indemnité temporaire d'inaptitude" dans les conditions prévues
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01753
5 novembre 2015
5 novembre 2015
de maçonnerie effectués par lui à compter du 1er janvier 2009 ne constituaient pas une modification de ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2306294_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
R431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la délivrance du titre de séjour sur le fondement de l'article L.423-21 de ce même code est de plein droit.
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28d7a34ad10008581b4c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R4323-1 du code du travail, que la plateforme sur laquelle il a travaillé était défectueuse.
Source officiellePS ctx protection soc 1
69d95007cdc6046d47ce9707
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon l'article R433-17 dudit code : " dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6, la caisse primaire fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison
Source officiellePage 2 sur 9