R.441-11 et R441-14 du code de la sécurité sociale à l'égard de l' employeur.

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450 du code de procédure civile.

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450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R461-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, " le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L461-1 est fixé à 25 % ".

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