AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
6032005b12d6753881596946
18 mai 2018
18 mai 2018
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Novembre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller, chargé d'instruire
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4e Chambre A
60377991bb0f7555522f2fbd
19 mars 2015
19 mars 2015
31 du code de procédure civile, R315-1 et suivants du code de l'urbanisme.
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