préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que les recherches effectuées n'avaient pas permis de retrouver ces documents.

Elle rappelle, à cet égard, qu'en vertu de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

A cet égard, la commission rappelle qu’il appartient, le cas échéant, au ministre, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre

août 2005 dans le cadre de la succession de sa mère ; 2) l'attestation immobilière concernant la donation faite par son père, X, en date du 22 décembre 2008.

et de l’article L311-7 du même code.

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

Maitre X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'ENEDIS, à sa

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

en application des dispositions du g) du 2° de l’article L311-5 du même code.

refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des décrets de naturalisation de ses ascendants : 1) Monsieur X né en 1843 à X ( Algérie), son arrière grand-père paternel ; 2)