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356 résultats pour « Article R351-2 Code de la recherche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170362

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Elle rappelle qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20193875

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

La commission rappelle enfin qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11204

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

R311-6 et R311-7 du code de l'action sociale et de la famille ; que l'arrêté du 9 mars 2012 désignant M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01813

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

il l'a fait, le tribunal a violé les articles R341-6 et R341-17 du code du travail de la Nouvelle Calédonie ; Et ALORS QU'aucun texte n'exige que le nom et l'adresse des parties intéressées soient communiqués

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192488

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du g) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205387

Appel

28 février 2021

28 février 2021

La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du g) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6164028380759c6f2497fa15

Appel

27 janvier 2010

27 janvier 2010

R351-11 du code de la sécurité sociale le rachat de cotisations arriérées pour bénéficier d'un départ anticipé de retraite suppose de rapporter la preuve de l'exercice effectif de son activité salariée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301405

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

R315-36 du code de l'urbanisme », la cour d'appel a dénaturé la convention et violé l'article 1134 du code civil.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161423

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et à l’arrêté du 1er octobre 2001, du tarif de 10 euros pour les frais de recherche et de copie occasionnés pour faire parvenir une copie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180468

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

Elle précise également qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci

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CA

Avis

CADA:20164666

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission rappelle que les modalités d'accès aux archives publiques sont fixées à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration auquel renvoie l'article L213-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe58

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

Sur la demande de prise en compte de salaires pour l'année 1967 : Selon les dispositions de l'article L351-2 du code de la sécurité sociale, les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la

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CA

Avis

CADA:20172104

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, du dossier individuel de son père Monsieur X, conservé par le centre des

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CA

Avis

CADA:20174973

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

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CA

Avis

CADA:20194376

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

et de l’article L311-7 du même code.

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CA

Avis

CADA:20160328

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

L211-4 et L213-2 du code du patrimoine, rappelle que les modalités d'accès aux archives publiques sont fixées à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration auquel renvoie

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CA

Avis

CADA:20205146

Appel

28 février 2021

28 février 2021

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

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CA

Avis

CADA:20211280

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

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CA

Avis

CADA:20195256

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

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CA

Avis

CADA:20170309

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Barneville-Carteret a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, le document sollicité n'a pu être retrouvé.

Source officielle