CADA · Avis — 31 août 2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des décrets de naturalisation de ses ascendants :
1) Monsieur X né en 1843 à X ( Algérie),  son arrière grand-père paternel ;
2) Monsieur X, né le X X ( Algérie), son grand-père paternel ;
3) Monsieur X, né le X à X (Maroc), son père.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission qu'après avoir effectué des recherches dans les fichiers de la sous-direction de l'accès à la nationalité française, il n'avait pas été retrouvé trace d'une déclaration recognitive ou acquisitive de la nationalité française ou d'un décret de réintégration dans la nationalité française aux noms des personnes sus-citées, et qu'en conséquence le document lui paraissait inexistant.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des article L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.