AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6034f60fe7a11c23f6e80667
8 juillet 2016
8 juillet 2016
en conséquence irrecevable l'appel des époux [J], outre leur condamnation au paiement d'une somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
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Ventes
67096a2a06866c0645d23362
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution et R321-15, R322-15 à R322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution : CONSTATER que le créancier poursuivant agit en vertu d'un titre
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