AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600505_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article L.322-3 du même code : « L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, la fonction mentionnée à l'article
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5ème chambre 2ème section
65aacc810c777d3ec8eb633a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
du code des assurances, R.322-3 du code de la route et 700 du code de procédure civile, - de débouter Monsieur [Y], de ses demandes, à son encontre puisqu'elle avance avoir respecté les obligations à
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