Tribunal Judiciaire · Adjudications — 7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 




 JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES 

JUGEMENT D’ORIENTATION


Enrôlement : 

N° RG 25/00075 
N° Portalis DBW3-W-B7J-6L3Q

AFFAIRE : S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER RESIDENCE SAN REMO
C/ Mme [F], [V], [O] [Z], Mme [C] [B] [Z]


DÉBATS : A l'audience Publique du 2 Septembre 2025
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente
 
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 7 Octobre 2025


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 7 Octobre 2025


Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort


EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaire de l’ensemble immobilier de la RESIDENCE SAN REMO, personne morale créée par l’article 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ayant son siège 114 Traverse le Mée à MARSEILLE (13008). Ledit syndicat des copropriétaires n’a pas été identifié au répertoire des entreprises et leurs établissements prévus par le Décret n°73-314 du 14 mars 1973 modifié, représenté par son syndic en exercice la SARL MARSEILLE SUD GESTION IMMOBILIERE (MSGI), exerçant sous l’enseigne LEANDRI IMMOBILIERE dont le siège social est 57-59 rue du Rouet à MARSEILLE (13008), prise ne la personne de son Gérant y domicilié (ladite société dûment habilitée selon procès-verbal d’Assemblée Générale des copropriétaires du 13 novembre 2023, résolution n°26,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Béatrice PORTAL pour avocat


CONTRE


Madame [F], [V], [O] [Z], née le 13 janvier 1963 à Anthony, célibataire n’ayant pas signé de pacte civil de solidarité, journaliste, de nationalité française, domiciliée et demeurant 102 Boulevard Saint-Joseph - EST - appartement. A H2T - 259 MONTREAL, CANADA.

Non comparante et n’ayant pas constitué avocat

Madame [C] [B] [Z], née le 19 novembre 1961 à ORAN (ALGERIE), de nationalité française, n’ayant pas signé de pacte civil de solidarité, divorcée non-remarié de Monsieur [R] [E] [P] [N], demeurant 2 rue Parvis de la Bièvres - LE MERCUR à ANTONY (92160).

Non comparante et n’ayant pas constitué avocat


DEBITEURS SAISIS


Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé résidence SAN REMO poursuit à l’encontre de Madame [F] [Z] et Madame [C] [Z], suivant commandements de payer en date du 14 février 2025 signifiés par Me [D], Commissaire de Justice associé à Issy Les Moulineaux, et Me [U], commissaire de justice associé à Marseille et publiés le 13 mars 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00055 et n°00056, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un local dénommé RESERVE numéro 2 au sous-sol du bloc B de l’immeuble 5 (lot n°439), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé RESIDENCE SAN REMO situé 114 Traverse Le Mée à MARSEILLE (13008), cadastré Quartier Vieille-Chapelle, section 845 E n°5, lieudit Impasse Pourrières, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par actes d’huissier du 2 mai 2025 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile pour Madame [F] [Z] et selon les dispositions de l’article 684 du code de procédure civile pour Madame [C] [Z], le poursuivant a fait assigner les défenderesses à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 9 septembre 2025.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le . 

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 7 mai 2025.

Les défendeurs n’ont pas comparu à l’audience. 

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.


SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

- un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 14 février 2019 condamnant Madame [F] [Z] et Madame [C] [Z] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de :
- 4016,13 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2018, 
-270 euros au titre des frais de recouvrement, 
-1 500euros à titre de dommages-intérêts, 
- 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. 

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 10 octobre 2018 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 8030,64 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.


Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS


LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé résidence SAN REMO pour :
- 8030,64 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,
le tout jusqu’à parfait paiement,
- les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

- un local dénommé RESERVE numéro 2 au sous-sol du bloc B de l’immeuble 5 (lot n°439), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé RESIDENCE SAN REMO situé 114 Traverse Le Mée à MARSEILLE (13008), cadastré Quartier Vieille-Chapelle, section 845 E n°5, lieudit Impasse Pourrières, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 21 Janvier 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;




DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

DIT n’y voir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 7 OCTOBRE 2025.


F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION