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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ventes
6717eaa86d8b1985f45e76ea
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En application de l’article R322-42 du Code des procédures civiles d’exécution et de l’article annexe 4-8 du Code de commerce, le juge de l’exécution taxe les frais de poursuite dûment justifiés par le
Source officielleVentes
68e558f70e2901d10fa366aa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En application de l'article R.322-42 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article annexe 4-8 du code de commerce, le juge de l'exécution de taxer les frais de poursuite dûment justifiés par
Source officielleVentes
68efe4e6c07170de10e43cf0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01025
5 novembre 2013
5 novembre 2013
1290 du Code civil, ensemble l'article L. 511-7 du Code de commerce.
Source officielleVentes
68e559000e2901d10fa368e3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
à l’article R.322-32 du Code des procédures civiles d’exécution par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant, - accomplir la publicité par un autre
Source officielleVentes
6688377c342d338c20d2cbca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il y a lieu de mentionner cette somme dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleExpropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
2 mai 2024
R311-11, R311-12, R311-13 1er alinéa et R311-22, tel que cela est prévu par l’article R311-10 du code de l’expropriation.
Source officielleSaisie immobil.distribut
679bf8fd43b3d977d8cd2b5d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile outre les dépens en ce compris l’émolument prévu par l’article A444-32 du code de commerce et les frais d’inscription de l’hypothèque légale du syndic.
Source officielleVentes
65aebea354a01215df773be4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
l’article 1279 du Code de procédure civile applicable aux termes de l’article 1377 du Code du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f55db7cff8efb73575fb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Or, il ressort des articles R322-1 du code de l'expropriation et 146 du code de procédure civile que le recours à l'expertise n'est pas justifié.
Source officielleVentes
6618283a4e82250580d21b53
9 avril 2024
9 avril 2024
R 322-37 du Code des procédures civiles d’exécution, et dire que cette parution comprendra au maximum des photographies du bien et les éléments de la publicité prévue à l’article R 322–32 du Code des
Source officielleAdjudications
65b162d1b9f94e984650bafd
9 janvier 2024
9 janvier 2024
R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01232
17 décembre 2013
17 décembre 2013
en répétition de l'indu des consorts X..., en raison de la prescription décennale posée par l'article L110-4 du Code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17/ 6/ 2008) ; vu l'assignation
Source officielleVentes
65ba9c2259e460cd1e407cc0
30 janvier 2024
30 janvier 2024
R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
669a0197bf9da27f384b0d6a
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[I], - de juger qu'il doit bénéficier de la protection de sa résidence principale instaurée par l'article L.526-1 du code de commerce, modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, en conséquence,
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e47
25 février 2021
25 février 2021
R. 322 31 et R. 322 32 du Code des procédures civiles d'exécution ; Dit que les dépens seront compris dans les frais de vnete soumis à taxe, Rejette le surplus des demandes.
Source officielleVentes
68e558f70e2901d10fa366c2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
dit aux articles L 311-2 et L 311-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L 311-6 du Code des Procédures
Source officielleVentes
668c2c15894f7f4d2e09f897
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1593 du Code civil, l'acquéreur devra payer aux avocats de la cause les émoluments sur le prix de vente en application de l'article A.444-193 du Code de commerce ; et ce au titre des frais accessoires
Source officielleJEX
68643bac0bb2f8a66ca64862
1 juillet 2025
1 juillet 2025
simplifié prévu à l’article R322-32 du même code, par une publication par internet.
Source officielleVentes
67ec2d4edd062d9f810e0e1e
1 avril 2025
1 avril 2025
A. 444-191 du code de Commerce.
Source officiellePage 2 sur 7