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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
62624864b1a50c277d4c5bf4
21 avril 2022
21 avril 2022
700 du code de procédure civile outre les dépens d'appel qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5dbb89538338ecde9ab
29 avril 2024
29 avril 2024
code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1
Source officielleChambre Sociale
62873342c1d4e9057d612f2e
17 mai 2022
17 mai 2022
700 du code de procédure civile ; - condamné la CPAM du PUY DE DÔME aux dépens.
Source officielleJCP CIVIL
69860ccecdc6046d47363134
5 janvier 2026
5 janvier 2026
obligatoires (Articles L312-12 et R312-2 du Code de la consommation) - l'absence de vérification de la solvabilité du co-contractant : fiche de dialogue et justificatifs de revenus et de charges (Article
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6675a2273490db109106
1 juillet 2025
1 juillet 2025
code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-
Source officielleChambre Commerciale
65321b899e4ea48318f5b10a
18 octobre 2023
18 octobre 2023
supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre
Source officielleChambre 1-11 référés
68806e685f0f6c8b435b1438
22 juillet 2025
22 juillet 2025
[Z] [D] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielleChambre 1-11 référés
688858f7d8cf5e00fc898787
22 juillet 2025
22 juillet 2025
[R] [N] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielleJCP FOND
678836dbc21c0e53e7910319
14 janvier 2025
14 janvier 2025
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).
Source officielleChambre 1-8
6319868751eeae4f1309d042
7 septembre 2022
7 septembre 2022
700 du Code de procédure civile et a condamné la SA CARREFOUR BANQUE aux dépens.
Source officielleChambre civile
660e430b0740db0008fa9321
3 avril 2024
3 avril 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleJCP
6949bd8d75782d5f064a04fb
3 octobre 2025
3 octobre 2025
public selon l’article L314-26 du Code de la consommation.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fda028519f4244495399063
15 octobre 2019
15 octobre 2019
908 et 911-1 du code de procédure civile) En application de l'article 908 du code de procédure civile, vous disposiez d'un délai de 3 mois à compter du 04 Avril 2018 pour conclure.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e4f1d01e3c86eef230
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle fait valoir, sur le fondement des articles L213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, R312-35 du code de la consommation, L311-1 et suivants du code de la consommation, D312-16 du code de la consommation
Source officielleContentieux général Proxi
67f0475102fc178212f863ff
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette
Source officielle3e chambre sociale
6285e1326a1876057df5d354
18 mai 2022
18 mai 2022
à hauteur d'appel, doit être écartée en l'espèce afin d'assurer l'effectivité du droit d'accès au juge. 2) sur la régularité de la procédure de contrôle d'activité Selon l'article R315-1-1 du code
Source officielleJCP CIVIL
69860c5ecdc6046d47362327
5 janvier 2026
5 janvier 2026
obligatoires (Articles L312-12 et R312-2 du Code de la consommation) l'absence de vérification de la solvabilité du co-contractant : fiche de dialogue et justificatifs de revenus et de charges (Article
Source officiellePPEP Civil
67f83190cf40727a00446b92
4 avril 2025
4 avril 2025
de leurs moyens et prétentions ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation dispose que Les actions en paiement engagées devant
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6032b06ab4276627cd07584c
6 décembre 2017
6 décembre 2017
R312-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6ac
10 mai 2012
10 mai 2012
X..., invoquant les dispositions de l'article 939 du Code de procédure civile, persiste en sa demande de désignation d'un magistrat chargé d'instruire l'affaire en soutenant, comme il l'avait fait en s'adressant
Source officiellePage 2 sur 5