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Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé

Source officielle

4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de818d

Appel

25 janvier 2024

Se fondant sur l'article L541-1 du code de la sécurité sociale et sur l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles, elle soutient remplir les critères d'attribution d'un complément d'allocation

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a7d4f3671a27f9ac31

T. Judiciaire

2 février 2024

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

669feffed9953d09165abd34

T. Judiciaire

23 juillet 2024

Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir qu’il a dénoncé sa contestation conformément aux dispositions de l’article R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution et qu’il dispose d’

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J.E.X

6975be60cdc6046d47a2ace0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Tirée de l'irrégularité formelle Par application de l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a6d4f3671a27f9ac16

T. Judiciaire

2 février 2024

Source officielle

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b7f8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

L312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L351-1 du code de l'éducation ou

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JEX

68f92bd1de0ebe408da9e31e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation L’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans

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3e chambre sociale

64faba1a0f624005e653f6cd

Appel

6 septembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur l'absence de motivation de la décision du 17 décembre 2020 L'article R241-31 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que 'Les décisions de la commission

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9ème Chambre JEX

65b405cc753f879640d5f656

T. Judiciaire

25 janvier 2024

Sur la caducité de la saisie-attribution : L’article R211-3 du code de procédure civile d’exécution énonce “ A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice

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TECH SEC. SOC: HM

669ea201e2a18bd08ce43afd

T. Judiciaire

22 juillet 2024

Ainsi, suivant l’article R541-2 du code de la sécurité sociale, « Pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission

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CTX PROTECTION SOCIALE

6871648fd395d6ba9f2a755a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

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Pôle 5 - Chambre 1

65b20edac4cf860008dff586

Appel

24 janvier 2024

-3 b), L331-1-3, L332-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 32-1, 217, 789, 581, 768 du Code de procédure civile, Vu l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les

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Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0c7

Appel

22 octobre 2010

Y... de ses demandes de liquidation d'astreinte et de dommages et intérêts ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 10 juin 2010 ; SUR CE 1- Sur l'exception d'incompétence L'article R221-5 code

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5e chambre Pole social

65a0f03b5bbe450008b2d027

Appel

11 janvier 2024

L'article R241-12 du même code précise : «I.

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CHAMBRE 7 SECTION 1

5fd9ad3c359a4da1e11d5823

Appel

12 décembre 2019

[Z] [E], ne sont pas datées, cela ne leur ôte pas toute valeur probante comme l'a justement souligné le premier juge ; en revanche, en application de l'article 259 du code civil, le courrier émanant d'

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110940

Cassation

15 décembre 2021

[R] [E], ne sont pas datées, cela ne leur ôte pas toute valeur probante comme l'a justement souligné le premier juge ; en revanche, en application de l'article 259 du code civil, le courrier émanant d'

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Cour d'Appel

6253cbfdbd3db21cbdd8ec9b

Appel

15 décembre 2011

Par acte en date du 14 avril 2010, Sandrine X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.

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2ème CH - Section 1

67ef6af466129746fdd69c93

Appel

3 avril 2025

Mais, d'une part, l'article R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable à l'acte de saisie-attribution dont la forme est réglementée par l'article R 211-1 du code des procédures

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2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c98ccb8dca058e3e7903

Appel

7 juillet 2022

[V] ne rapporte pas la preuve d'un grief au soutien de la nullité qu'il invoque comme l'impose l'article 114 du code de procédure civile.

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