l'article 700 du code de procédure civile.

L145-47 du code de commerce que n'a pas suivie M.

X... demande à la cour de : Vu l'ordonnance entreprise, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L225-115 et suivants du Code de Commerce, Vu les

l’article L6325-1 du code des transports, dispose que les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus et, d'autre part, que l’article R224-1 du code

Après avoir pris connaissance de la réponse du président du directoire des Aéroports de la Côte d'Azur, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation civile, repris à l

repris à l’article L6325-1 du code des transports, dispose que les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus et, d'autre part, que l’article R224-1

L224-2 du code de l'aviation civile, repris à l’article L6325-1 du code des transports, dispose que les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus

Après avoir pris connaissance de la réponse du président-directeur général d'Aéroports de Paris, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation civile, repris à l’article

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de l'Aéroport de Bordeaux-Mérignac, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation civile, repris à l’article L6325

Après avoir pris connaissance de la réponse du président du directoire des aéroports de Lyon, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation civile, repris à l’article L6325

700 du code de procédure civile, - Condamne la même aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

Par lettre enregistrée au greffe le 8 novembre 2019, comportant une note explicative, la société CPLC a formé un recours contre cette ordonnance de taxe en application de l'article 724 du code de procédure

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

en état, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de la société Zenobia du 4 juin 2025, Vu la demande d'observations du 6 juin 2025,

Désigne la SELARL [H]-[Z], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne Me [O] [R], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

à une perquisition. 3/Le procès-verbal de notification d'infraction ( D31) ne respecte pas les prescriptions édictées aux articles L213, R 226-1, R226-2 du Livre des Procédures Fiscales puisqu'il n'a