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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00015
11 janvier 2012
11 janvier 2012
de la route, qu'en outre l'article L. 223-7 du code de la route dispose que la conduite et l'animation des stages sont assurées par des formateurs reconnus aptes par le préfet, que ces formateurs doivent
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305469_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602299_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
B..., représenté par Me Chemarin, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de la décision d’invalidation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206771_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2202414_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R222-3 du code de la route ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb7a
27 septembre 2012
27 septembre 2012
R243-18 du code de la sécurité sociale, - débouté les parties des autres demandes, - condamné la société au paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e4
14 septembre 2016
14 septembre 2016
- Sur le fond L'article L242-1-2 du Code de la Sécurité Sociale dispose que pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L242-1, les rémunérations
Source officiellePôle social
67fd5049e85d0474bddb3938
1 avril 2025
1 avril 2025
actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L.162-1-7, L.162-17, L.165-1, L.162-22-7, L.162-22-7-3 et L.162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L.162-22-1
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934db
14 septembre 2016
14 septembre 2016
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301162_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle2ème Chambre Civile
66fda9f938de0398b51eb8a2
1 octobre 2024
1 octobre 2024
A l'appui de sa demande de dommages et intérêts, Madame [H] [X] se fonde sur les articles L213-2, L213-4, R213-1, R213-3, R213-4, R213-5, R213-7 du code rural et de la pêche maritime ainsi que sur l'article
Source officielleJLD
68e41ed2681ed727f2a55d7e
5 octobre 2025
5 octobre 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officielleAvis
CADA:20211430
15 avril 2021
15 avril 2021
L225-3 du code de la route).
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a3ccdc6046d475cdeac
20 mai 2026
20 mai 2026
S’agissant des conditions de mise en œuvre de la solidarité financière, au visa des articles L8222-1, L8882-2 et L888-3 du code du travail, elle relève que la requérante n’a pas respecté son devoir de
Source officielleExpropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
2 mai 2024
S’agissant du non respect du délai invoqué par la SCI Velodrome 93 600, elle indique, au visa des articles R232-1 et R232-2 du code de l’expropriation que ce délai est réduit à 15 jours en matière de procédure
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407913_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d20d3bcdc6046d472d6584
24 janvier 2025
24 janvier 2025
d'heure à heure pour l'audience de ce jour, nous demandent par acte du 10 décembre 2024, et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu les articles 815-2 et 1855 du Code civil ; Vu les articles 145
Source officielleJ.E.X
677ecd77b01eea4cf01a3779
7 janvier 2025
7 janvier 2025
500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400274_20240208
8 février 2024
8 février 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162a32636ab09eb9a2fd816
29 janvier 2013
29 janvier 2013
de l'article L. 1821 - 5 du code du travail, 302,59 euros à titre de dommages-intérêts du fait de l'absence de visite médicale d'embauche et 1 500 €en application des dispositions de l'article 700 du
Source officiellePage 2 sur 7