AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406991_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 3
Avis
CADA:20165512
26 janvier 2017
26 janvier 2017
La commission relève que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
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