Veyre-Monton à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant la collecte des déchets ménagers sur la commune de Veyre-Monton : 1) l'arrêté du maire dérogeant aux dispositions des articles

, tel que prévu par l'article R2222-4 du code général des collectivités territoriales ; 7) le rapport d'audit réalisé au titre du contrat de délégation d'une partie du service de l'eau potable de la

- 1692,58 euros au titre de la pénalité de l'article R 2224-19-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L2224-12-4 et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, le rejet de la demande de la Sem Pyrénées Service Public

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes de Damvillers-Spincourt à la date de sa séance, la commission relève qu'aux termes de l'article R2224-27 du code général des collectivités

1103 et suivants du code civil, R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales et D441-5 du code de commerce, de : Condamner la SCI [Adresse 8] 125, sur le fondement contractuel à lui payer

R2224-16 du code général des collectivités territoriales, revêtent un caractère administratif et sont communicables, s'ils existent, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

La commission relève que, en vertu des dispositions de l'article L2222-13 du code général des collectivités territoriales, les concessions funéraires sont accordées « aux personnes qui désirent y fonder

du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre les public

La commission rappelle que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des collectivités

suivants et R2223-1 du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs.

collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

la somme de 58 367,71 € TTC en application de l’article R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, CONDAMNER le [Adresse 18] [Adresse 2] [Localité 7] et le syndicat de copropriétaires

L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public

La commission rappelle que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des collectivités

L.241-13 du code de la sécurité sociale et R.711-1 du même code, ensemble les articles L.1412-1, L.221-4, L.2221-11 à L.2221-14, R.2221-3 et R2221-63 à R.2221-94 du code général des collectivités territoriales

En outre, l'article R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales dispose qu'" A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze