AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre civile
69cedb53cdc6046d47e884c7
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIVATION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €
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Pôle 6 - Chambre 5
5fdcd43ad793113f53f686c7
25 octobre 2018
25 octobre 2018
Y... de ses demandes et de la condamner à lui payer 4 000, 00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
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