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143 résultats pour « Article R1432-109-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

686eb0b172b5e5e648cae970

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L461-1 et R142-17-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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TJ

Pôle social

69fb85c2cdc6046d47d58f6c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le secret médical posé par l'article R. 4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer l'entier dossier médical d'un assuré social.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6034710c5d284e5f3791a4d1

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

L'article R132-2-1 du code de la consommation énonce à cet égard que les dispositions des articles R 132-1 4° et 6° et R132-2 qui listent les clauses dites noires (présumée irréfragablement abusives) et

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d4958c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'ancien article R1452-7 du code du travail, 'Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d8fbeccdc6046d47c482fb

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article 1212 du code civil dispose que « lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme » Les articles 2, 7 et 10 du contrat de partenariat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

659f9a133328fa00087a2718

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

ou de rendement, conformément aux dispositions de l'article R. 4127-97 du Code de la Santé Publique (article 97 du Code de Déontologie Médicale).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686445c10bb2f8a66ca666ad

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R142-10-4 du code de la sécurité sociale lors de l'audience publique du 06.05.2025 , les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 01.07.2025 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[L] [P] : L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a815eb387f553b9e7da

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles L. 142-

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cce9a46d1f5a7694f2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les articles L.4121-1 et 4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a19d833cdc6046d47684bbb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Eddy PAUL, Assesseur représentant les salariés, DEBATS : A l’audience du 25 mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6312f09eef56904f13d44e75

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6620b8cbbd6a8f00086aba4b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 20 Mars 2024 tenue par Mme BUCHSER-MARTIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca750fc0f14416cdeb0972

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il est tenu au secret professionnel, en vertu de l’article L.1110-4 du code de la santé publique, comme tous les professionnels de santé.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686445bf0bb2f8a66ca66675

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R142-10-4 du code de la sécurité sociale lors de l'audience publique du 06.05.2025 et les avoir avisées que le jugement serait rendu le 01.07.2025 par mise à disposition au greffe, le Tribunal prononce

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae89e4ea48318f5ad75

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur la recevabilité de la demande : L'article R142-1 du même code dans sa version applicable au litige dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954fb5afe5adfff28940

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la clinique [9].Elle fait valoir qu'en violation de l'article R.162-35-2 du Code de la sécurité sociale le rapport de contrôle qui lui

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c33bbf04ef7857c2031

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Or, et en application des articles L142-4, R142-9 et R142-1 du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, le recours contentieux doit être

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007063d497adffda42c6

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à [Localité 10] ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94191

Appel

18 juin 2018

18 juin 2018

000€ sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, et de 5 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du même code, - sur le fond, à titre subsidiaire, que le jugement entrepris

Source officielle