prescription décennale tirée de l’article L.1142-28 du code de la santé publique, disposition dérogatoire par rapport au droit commun de l’article 2224 du code civil, et qui n’est pas encore acquise.

[T] demande à la cour de : Vu les articles L1142- I et D1142- I du code de la santé publique et 700 du code de procédure civile, - accueillir l' appel, le declarant recevable et bien fondé, - dire qu'il

payer chacun une somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

qui seront recouvrés dans les formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l’article R.133-9-1 du même code, “I.

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