Vu : - le code des transports ; - le code général des propriétés des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

2017 par laquelle l'inspection du travail de Seine-Maritime lui a enjoint de se conformer aux dispositions des articles R. 4223-13 et R. 4223-15 du code du travail dans un délai de dix mois, en deuxième

Elle soutient que : - le litige ne relevait pas de ceux visés par les articles R. 222-13 1° et R. 811-1 1° du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - le tribunal

Elle soutient que : - le litige ne relevait pas de ceux visés par les articles R. 222-13 1° et R. 811-1 1° du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - le tribunal

Elle soutient que : - le litige ne relevait pas de ceux visés par les articles R. 222-13 1° et R. 811-1 1° du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - une autorité

Elle soutient que : - le litige ne relevait pas de ceux visés par les articles R. 222-13 1° et R. 811-1 1° du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - une autorité

L'article A. 4241-26 du même code dispose que : " 1.

La décision du 12 décembre 2016 a été prise sur le fondement des dispositions de l’article D. 4221-53 du code des transports, applicable aux bateaux de plaisance, alors qu’il est constant que la péniche

Elle soutient que : - le litige ne relevait pas de ceux visés par les articles R. 222-13 1° et R. 811-1 1° du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - le tribunal

L'établissement public soutient qu'une infraction aux dispositions de l'article R. 4241-68 du code des transports a été constatée par un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à l'encontre

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

R. 4228-1 à R. 4228-6 du code du travail ; 2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - le litige ne relevait pas de ceux visés par les articles R. 222-13 1° et R. 811-1 1° du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - le tribunal

R. 4228-1 et R. 4228-10 à R. 4228-15 du code du travail ; 2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique ; 2

R. 4228-23 à R. 4228-25 du code du travail ; 2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article R. 421-7 du même code applicable aux requêtes d'appel en vertu de l'article R. 811-5 de ce code, le délai d'appel " est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger

l'article L. 421-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et l'article 81, III, de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ensemble l'article 2 du code

R. 4228-2 à R. 4228-7 et R. 4228-10 à R. 4228-18 ; / 2° A la restauration, prévues par les articles R. 4228-22 à R. 4228-25 ". 11.

D'une part, aux termes de l'article R. 4223-13 de ce code : " Les locaux fermés affectés au travail sont chauffés pendant la saison froide.