TA06 · 1ère chambre — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 février 2020, la société à responsabilité limitée (SARL) TACAVL, représentée par Me Sanseverino, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté son recours contre la décision de l'inspectrice du travail du 24 octobre 2019 par laquelle elle a été mise en demeure de conformer la salle de repos et de restauration mise à la disposition de ses salariés aux exigences posées par les dispositions des articles R. 4228-23 à R. 4228-25 du code du travail ; 
 2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - la décision portant rejet du recours hiérarchique est entachée d'incompétence ;  
 - elle ne saurait être mise en demeure par l'administration dans la mesure où elle se trouve dans une situation de force majeure et qu'elle n'est pas propriétaire des locaux ; 
 - les décisions litigieuses sont entachées d'erreurs de fait ;  
 - elles sont entachées d'une erreur de droit.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2020, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés au soutien de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kolf, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Rousseau, substituant Me Sanseverino, représentant la SARL TACAVL. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL TACAVL, qui exerce une activité de transport interurbain routier de voyageurs, a fait l'objet d'un contrôle par les agents de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur. A l'issue de ce contrôle, l'inspectrice du travail a, par une décision du 24 octobre 2019, mis la société en demeure de se conformer aux dispositions des articles R. 4228-23 à R. 4228-25 du code du travail relatives à la mise à disposition d'un local permettant de se restaurer et de repos dans un délai d'un mois. Par une décision du 19 décembre 2019, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur, a rejeté le recours préalable obligatoire introduit par la SARL TACAVL contre cette décision. Par la présente requête, la société requérante demande l'annulation de la décision du 19 décembre 2019. 
 2. En premier lieu, par une décision du 26 octobre 2018 régulièrement publiée le 31 octobre 2018 au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a donné délégation à M. B A, signataire de la décision attaquée, en sa qualité de directeur régional adjoint, à l'effet de signer, notamment, les décisions prises sur les recours relatifs aux mises en demeure préalables à procès-verbal prises par les inspecteurs du travail sur le fondement de l'article L. 4723-1 du code du travail. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4228-23 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à vingt-cinq, l'employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité () ". Et aux termes de l'article R. 4228-25 du même code : " A défaut de local de repos, lorsque la nature des activités l'exige et après avis du comité social et économique, le local de restauration ou l'emplacement permettant de se restaurer doit pouvoir être utilisé, en dehors des heures de repas, comme local ou emplacement de repos. / Les sièges mis à la disposition des travailleurs pour cet usage comportent des dossiers ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que, lors du contrôle effectué le 17 octobre 2019, l'inspectrice du travail a constaté dans l'établissement de Carros que les emplacements dédiés au repos et à la restauration des salariés n'étaient pas conformes aux prescriptions des dispositions précitées des articles R. 4228-23 et R. 4228-25 du code du travail, dans la mesure où l'une des deux salles, situées dans l'ancien bâtiment, n'est pas accessible de façon permanente sans risque pour la sécurité des salariés, et que la seconde pièce, qui est dépourvue de point d'eau potable et de système de climatisation, est exiguë et ne peut accueillir que peu de salariés au même moment du fait de l'insuffisance de mobilier. A supposer même, comme le fait valoir la société TACAVL, que l'administration ait, à tort, ajouté une condition à la loi en exigeant la climatisation du local destiné à se restaurer et au repos des salariés, il résulte en tout état de cause de l'instruction qu'elle aurait pris la même décision si elle s'était basée sur les autres motifs fondant sa décision. A cet égard, il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté par la requérante, d'une part, que le premier local dédié à la restauration et au repos des salariés, qui se situe dans le bâtiment d'origine, n'est pas accessible par temps de pluie par crainte de risques électriques et, d'autre part, que la seconde salle de repos et de restauration située dans la construction modulaire n'est équipée que de trois chaises et d'une table, ce qui ne permet d'accueillir qu'un très petit nombre de salariés simultanément, et qu'elle n'est pas dotée de point d'eau potable. Il s'ensuit que de tels locaux ne sont pas de nature à permettre aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité, conformément aux dispositions de l'article R. 4228-23 du code du travail. Il s'ensuit que la SARL TACAVL n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse serait entachée d'erreurs de fait et de droit.  
 5. En troisième lieu, la circonstance que la SARL TACAVL n'est pas propriétaire des locaux n'est pas de nature à l'exonérer de l'obligation qui pèse sur elle en tant qu'employeur de veiller à mettre à disposition de ses salariés un espace de restauration et de repos conforme à la législation. 
 6. En quatrième et dernier lieu, en se bornant à se prévaloir de l'incendie survenu dans ses locaux en octobre 2017 et de la lenteur des procédures d'indemnisation, la SARL TACAVL n'établit pas qu'elle se trouverait dans une situation de force majeure qui l'exonèrerait de ses obligations vis-à-vis de ses salariés.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la SARL TACAVL doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société TACAVL est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée TACAVL et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur.    
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mear, présidente, 
 Mme Kolf, conseillère,  
 M. Cherief, conseiller, 
 Assistés de Mme Albu, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. KOLF 
 La présidente, 
 signé 
 J. MEAR 
 La greffière, 
                signé 
 C. ALBU 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,