de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale : / a) En cas de radiation de la réserve dans les conditions prévues aux articles R. 4211-10 et R. 4211-11 ; / b) En cas de souscription

R. 4221-1 du code du travail.

de son contrat dans la réserve opérationnelle de la marine est illégale, la suppression de son poste ne correspondant à aucun des cas fixés par l’article R. 4221-19 du code de la défense ; - son contrat

520 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4211, L. 4804, R. 4222 du Code de l'urbanisme, 591

R. 4228-1, R. 4228-2, R. 4228-5 et R. 4228-6 du code du travail.

1 du code du travail ;absence d'entretien et contrôle régulier des portails coulissants conformément aux dispositions des articles R. 4224-12 et 17 du code du travail ;absence de système de sécurité sur

Aux termes de l'article L. 4221-1 de ce code : " Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétence que la loi lui attribue. / Il a compétence pour

Aux termes de l'article L. 4231-1 du même code : "'Le président du conseil régional est l'organe exécutif de la région. / Il prépare et exécute les délibérations du conseil régional ".

L.4221-1, R.4222-1, R.4222-6, R.4222-7, R.4228-1, R.4228-10, R.4228-12 et R.4228-13 du code du travail, soutient que les bureaux amarrés au ponton ne respectent pas les normes d'hygiène et de sécurité

SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° H 17-18.520, J 17-18.522, K 17-18.523, M 17-18.524, N 17-18.525, P 17-18.526, Q 17-18.527, R 17-18.528, S 17-18.529, T 17-18.530, U 17-18.531

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - le litige ne relevait pas de ceux visés par les articles R. 222-13 1° et R. 811-1 1° du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - une autorité

Toutefois sans d'ailleurs qu'ils n'avertissent le service gestionnaire de VNF de cet incident comme le leur imposaient pourtant les prescriptions des articles R. 4241-18 et R. 4241-22 du code des transports

Elle soutient que : - le litige ne relevait pas de ceux visés par les articles R. 222-13 1° et R. 811-1 1° du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - le tribunal

Elle soutient que : - le litige ne relevait pas de ceux visés par les articles R. 222-13 1° et R. 811-1 1° du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - en relevant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - le litige ne relevait pas de ceux visés par les articles R. 222-13 1° et R. 811-1 1° du code de justice administrative ; - en relevant que l'aide pouvait être accordée dans le

Elle soutient que : - le litige ne relevait pas de ceux visés par les articles R. 222-13 1° et R. 811-1 1° du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - le tribunal