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97 résultats pour « Article L811-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6871648fd395d6ba9f2a755a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

familles, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui se prononce sur l’attribution de l'allocation prévue aux articles L821-1 et L821-2 du code de la sécurité

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039017829

Admin. suprême

16 août 2019

16 août 2019

Aux termes de l'article L.8272-2 du même code : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L8211-1 ou d'un rapport établi

Source officielle
CA

Chambre Sociale

635b721ab201587f74be042d

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Les conditions à remplir pour vérifier ce critères sont précisées par l'article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale, qui dispose : 'pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6347ac6a29ffd2adfff4f419

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section.'», et selon l'article L. 812-2 du même code «'Les contrôles des obligations de détention, de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61633c0c7eadebb7307d1e19

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

Par ordonnance du juge-commissaire en date du 19 mai 2009, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a été désignée en qualité de contrôleur, conformément aux dispositions de l'article L. 621-10 du code de commerce.

Source officielle
CA

Rétentions

660e43120740db0008fa9449

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur l'appel : Sur la notification tardive des droits du retenu: Aux termes de l'article L813-5 du CESEDA, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e1cc25a97f0381f5244

Appel

11 mars 2015

11 mars 2015

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670599ff1296b51ba2bbefd7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

au 2° de l'article L. 431-1 ; 2° Les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater du code général des impôts ; Sont exclus du décompte des ressources les arrérages des rentes viagères constituées en

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02425_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Enfin, aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II de ce code dans sa rédaction alors applicable : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée

Source officielle
CA

Chambre 3-2

680b1f984d571f8833669246

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

A cet égard, l'arrêté du 1er octobre 2015 relatif à la mise en 'uvre du portail électronique prévu aux articles L814-2 et L. 814-13 du code de commerce prévoyant pour la transmission par voie électronique

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659eef006976f1c644e784dd

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L. 110-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca4af6efd5034a37e0868f

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Il est sollicité la condamnation in solidum, d'une part de la Caisse de garantie au visa de l'article L814-3 du code de commerce, d'autre part de la compagnie Allianz, assureur de la Caisse de garantie

Source officielle
CA

ETRANGERS

6305bf2836772dc563366311

Appel

23 août 2022

23 août 2022

Au termes de l'article L813-10 du CESEDA, si l'étranger ne fournit pas d'éléments permettant d'apprécier son droit de circulation ou de séjour, les opérations de vérification peuvent donner lieu, après

Source officielle
CA

Rétentions

6538b3dd7ffc2c8318ee005b

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Sur l'appel : Monsieur X se disant [C] [B] alias [Y] [H] soutient que par application des articles L812-2 du Ceseda et 78-2 du code de procédure pénale, la procédure ayant conduit à son placement en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

697c6a31cdc6046d473a49fb

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

668cd243bbc9a118c6c63f39

Appel

6 juillet 2024

6 juillet 2024

L'article L.812-2 du même code précise que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués, notamment,

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c434cdc6046d47889bcb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Se fondant sur les articles D. 821-1-2°, L. 821-1, D.821-1 et L821-2 du code de la sécurité sociale et l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, M.

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2302665_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l’article L821-1 du même code : « Les aides personnelles au logement comprennent : (…) 2° Les allocations de logement : (…) b) L'allocation de logement sociale. » 3.Il résulte de l’article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6785ff9b88a2258b37c9d765

Appel

11 janvier 2025

11 janvier 2025

On a un problème d'horaire sur le contrôle d'identité au sens de l'art 78-2 alinéa 9 du Code de procédure pénale. On ne sait pas quand la mission des policiers a commencé.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6788a3d205b7378c3f0c5328

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L815-11 et L815-12 ; R115-6 et R115-7 du Code de la Sécurité Sociale, a fait à Monsieur [K] [V] une stricte mais exacte et juste application des dispositions en vigueur en matière d'Allocation de Solidarité

Source officielle

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