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216 résultats pour « Article L582-2 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème Chambre C

671bed38179e3e0753260da6

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

373-2-2 III du code civil, l'intermédiation peut être mise en œuvre à la demande d'au moins l'un des deux parents directement auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales, selon les modalités

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0f8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de l'article L542-2 du code de la sécurité sociale, que Mme [W] ne produit aucun élément permettant d'établir qu'elle a déclaré à la caisse, antérieurement au contrôle, les sommes versées mensuellement

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69ef3798cdc6046d47b2c334

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

des articles L 512-2 et D 512-2 du code de la sécurité sociale, et à la confirmation de la décision de la commission de recours amiable.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200680

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

L512-2 du code de la sécurité sociale prévoit que bénéficient de plein droit des prestations familiales, les personnes de nationalité étrangère résidant de manière habituelle sur le territoire français

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60c8cdc6046d477cba8f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L 114 – 17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad70ddb7789268f14ed

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

le relève M [Y] que cette pénalité n'était en tout état de cause pas due dès lors que que l'article L582-1 du css prévoit relativement à cette sanction " II. - Le parent créancier et le parent débiteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

La SARL AVENIR CONCEPT indiquait avoir déposé plaintec/Mme X

6253cd66bd3db21cbdd93391

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

MOTIFS L'article L831-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose que l'allocation de logement social est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L831-2 en vue de réduire à

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6033065c5adc3978c06de101

Appel

17 octobre 2017

17 octobre 2017

L'article L512-3 du code de la sécurité sociale énonce que : 'Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit aux prestations familiales : 1°) tout enfant jusqu'à la fin de l'obligation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661850

Admin. suprême

7 octobre 1977

7 octobre 1977

CONSIDERANT QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES EPOUX Y..., C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LES FRAIS

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656ee

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de l'article 700 du code de procédure civil alinéa 2, - de condamner la société GM Automobile à prendre en charge tous les dépens y compris les frais de l'article 10 pour parvenir à l'exécution de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201371

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

47 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 522-6 et L. 522-20 du code de l'organisation judiciaire et 6§1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fdb663c53cf1c4440984b27

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

En application de l'article L542-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, l'allocation de logement n'est due, au titre de leur résidence principale, qu'aux personnes

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6792bc1f304ff28fe37e77b2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

R532-7 al4 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61628cd0293034a8c342f6f9

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

L.313 -11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile... ; que l'article D 512 -2 du code de la sécurité sociale, résultant du décret 2006 - 234 du 27 février 2006, prévoit :

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201672

Cassation

6 novembre 2014

6 novembre 2014

L.512-2 et D.512-2, 2° du Code de la sécurité sociale ALORS D'AUTRE PART QUE l'article 63 de l'accord euro méditerranéen signé le 25 juin 2001 et ratifié par la France en vertu de la loi N°2003-208

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200562

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

sociale ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 512-2, alinéa 7, du code de sécurité sociale et D. 512-2,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162dcfdcadecb9ef7c7e04a

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

MOTIFS DE LA DÉCISION : Les articles L 512-1 dans sa version résultant de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 demeurée en vigueur jusqu'à la loi 21 décembre 2006 et L 513-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2417151_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

des articles R. 652-27 et R. 652-28 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c8df1062435dd16977a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; (…) c

Source officielle
TJ

JEX

677d7d61b032d83cfd3e740c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le 5 octobre 2022, l’URSSAF PACA a mis en demeure la S.A.S WATSA PRODUCTION de payer la somme de 26.548 euros (AR signé le 6 octobre 2022) au visa de l’article L244-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle