CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

69 résultats pour « Article L5522-24 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

653a06a8d0451e8318d0ea84

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L 5424-1 ( civ

Source officielle

Page 2 sur 4

← PrécédentSuivant →
CA

14e Chambre

616258f7a2370d151415ac1a

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

L241-18 et D241-24 du code de la sécurité sociale ouvrant droit à une réduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires réalisées par les salariés visés à l'article L241-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00214

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

L.5424-1 du code du travail : Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L5422-2 et L5422-3 : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0dfdc25a97f0381f5124

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

De la sorte, même si le code des transports prévoit l'application du code du travail aux contrats de travail des marins, ce qui pourrait incliner à la compétence du conseil de prud'hommes prévue par l'article

Source officielle
TJ

CH4 TJ FOND

6a160786cdc6046d4707e68e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article 642 du même code précise que tout délai expire le dernier jour à 24 heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant

Source officielle
TJ

Chambre 10

6a0449d6cdc6046d4792b1b4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

allocation d’assurance prévue aux article L5422-1 et suivants du même code.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb30d5e2fbe7c900437d6

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L5422-5 al2 du code du travail, si bien que l'action en remboursement formée par Pôle Emploi n'est pas prescrite

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

697321e7cdc6046d47644b06

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail, étant précisé que le plafond applicable en l'espèce s'élève,

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6629f35edc6faf000958878b

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRASBOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 22 Avril 2024 à 11h34 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c79413110008238615

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L 143.11.1 et suivants du code du travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du code du travail), et ce toutes créances du salarié confondues.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2300659_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Par une lettre du 24 février 2023, les parties ont été informées, conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la présente ordonnance pouvait être fondée sur un moyen relevé

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

64bf67808fb8a9d9693e1760

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRABOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 21 Juillet 2023 à 17h00 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68806c82bf1211186fbec8cd

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-320 N° RG 25/00531 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBN5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd9421b

Appel

3 septembre 2018

3 septembre 2018

Y..., en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68806c82bf1211186fbec8c9

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/322 N° RG 25/00536 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBQU JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Source officielle
CA

ETRANGERS

63be640e13ef607c90ab6843

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66bc4887a5822c82a7cbe001

Appel

13 août 2024

13 août 2024

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: Il convient de rappeler que l'article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « A

Source officielle
CA

Rétentions

64eedcc9bb2c32d969d35399

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Sur la régularité de la procédure Selon l'article L552-7 du CESEDA le juge peut à titre exceptionnel être à nouveau saisi lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du refus de

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64db1578e5e55ad9697a593f

Appel

14 août 2023

14 août 2023

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb53bd3db21cbdd8d4fa

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

MOTIFS DE LA DECISION sur la nature du contrat de travail du 1er decembre 2006 L'article L5134-74 du code du travail, applicable au contrat signé le 1er juillet 2006, stipule que le contrat insertion-revenu

Source officielle